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L’arrêté du 24 janvier 2017 : remise obligatoire d'un devis

L’arrêté du 24 janvier 2017 : remise obligatoire d'un devis 

L’arrêté du 24 janvier 2017, entré en application le 1er avril, règlemente davantage les coûts des dépannages à domicile, et ce, même dans le secteur de la serrurerie et de la vitrerie. Il porte sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. À présent, les tarifs des prestations doivent obligatoirement être affichés sur internet. Avant une intervention en serrurerie ou en vitrerie, le professionnel est dans l'obligation de vous présenter préalablement un devis très détaillé.

Arrêté du 24 janvier 2017 : qui est concerné ?

Dès le 1er avril 2017, tout professionnel du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison intervenant en matière de prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers devra fournir différents éléments en fonction de la situation. La loi oblige désormais les artisans intervenants à domicile à afficher leurs tarifs sur internet. Ils devront remettre au client, avant toute action, un document où figureront en détail les différentes actions et leur montant précis :
prix de la prestation toutes taxes comprises,
• taux horaire de la main d'œuvre,
• prix d'une prestation forfaitaire,
• frais de déplacement,
• etc.
Ce document s'appellera ordre de réparation ou devis. Les règles définies par l'arrêté du 24 janvier 2017 concernent également toutes les interventions de dépannage ou d'entretien à domicile : plombiers, peintres, électriciens, etc.

Arrêté du 24 janvier 2017 : pourquoi ?

Contre les abus et les tarifs pratiqués parfois exorbitants. Se retrouver enfermé dehors avec vos clés à l’intérieur ou égarées est une scène de la vie quotidienne. La seule chose que vous pouviez faire était de faire appel à un dépannage serrurerie en urgence. Souvent, le client finit par devoir régler une facture gonflée de prestations non prévues. Aujourd’hui, la loi change, et c’est au profit des clients : le prestataire est dans l’obligation de vous remettre au préalable un devis indiquant le montant exact de l'intervention, lequel doit correspondre exactement à ce que vous allez payer.

Plus de transparence grâce à ce nouvel arrêté : protection du client

Le législateur a décidé de protéger les particuliers des tarifs abusifs pratiqués parfois par les spécialistes du bâtiment et de l’équipement de la maison. La Direction de la consommation et de la répression des fraudes a sonné l’alarme, après les maintes plaintes déposées mettant en cause les activités de dépannage, de réparation ou d’entretien. Dorénavant, le client est en droit de réclamer un devis indiquant le montant exact de la facture avant le démarrage des travaux.

Affichage des prix sur Internet : TocToc déjà en ligne !

Depuis longtemps, le service TocToc vous propose les tarifs des prestations des professionnels agréés sur son site en ligne. Il est d’ailleurs recommandé de demander un devis gratuit en ligne ou de contacter notre assistance téléphonique pour plus de renseignements.

30 avril
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